Arrêté du 30 octobre 2007 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires <BR>

J.O. 272 du 23 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2007 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR : JUSC0769416A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :

Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : Me Becquet (Jean-Marie), Me Collet (Patrick) et Me Gladel (Jean-François).

Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires : Me Delattre (Pierre), Me Lonne (Françoise) et Me Trensz (François).